Loi Scellier
Dispositif SCELLIER et SCELLIER SOCIAL
Le dispositif SCELLIER permet à un investisseur d’utiliser ses impôts pour financer en partie l’achat d’un bien neuf destiné à la location pendant 9 ans minimum.
La réduction d’impôt est de 25% pour un investissement maximum de 300.000 €, soit 75.000 € de gain fiscal sur 9 ans et 8.333 € par an. L’investisseur peut ainsi adapter le montant de son investissement en fonction de sa fiscalité .
Le taux de la réduction d’impôt est de 25% pour 2009 et 2010, puis 20% pour les années 2011 et 2012.
Exemple pour un investissement de 100.000 € X 25% = 25.000 € de gain fiscal sur 9 ans et 2.777 € par an pour un investisseur acquittant un impôt sur le revenu annuel équivalent.
Et 300.000 € X 25% = 75.000 € de gain fiscal sur 9 ans et 8.333 € par an pour un investisseur acquittant un impôt d’au moins 8.000 € par an.
SCELLIER ‘SOCIAL’
Le SCELLIER SOCIAL complète le dispositif, en permettant un GAIN FISCAL de 12% supplémentaires, soit 37% au total, si l’investisseur s’engage à louer son bien 6 ans de plus, soit 15 ans au total.
Le plafond de la réduction d’impôt est porté ainsi à : 75.000 € + 36.000 € = 111.000 € sur 15 ans !!
L’investisseur bénéficie en plus d’un abattement de 30% sur les loyers perçus.
En contrepartie : Il doit appliquer un plafond pour les loyers donné chaque année par l’indice I.R.L, et suivant la ZONE où est situé son bien – IL doit également tenir compte d’un plafond de ressources de son locataire.
Commentaires ou questions sont bienvenues.
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