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LOI SCELLIER –
Le Sénat après l’assemblée a décidé de maintenir tels quels les avantages fiscaux de la Loi Scellier 2009 en 2010.
Soit une réduction d’impôt de 25% du prix de revient ( frais d’acte seuls inclus ) d’un logement neuf, destiné à la location pendant 9 ans minimum – Le plafond de l’investissement reste aussi inchangé à 300.000 € TTC.
La réduction d’impôt est au plafond de 75.000 €, soit 8.333 € par an. Toujours limitée à l’impôt payé par l’investisseur. L’investisseur doit respecter l’indice des loyers I.R.L, en fonction de la zone où se trouve le bien.
LOI SCELLIER – SOCIAL –
Vous pouvez proroger votre durée de location de 6 ans, soit jusqu’à la 15ème année, en respectant un indice I.R.L différent de celui appliqué en SCELLIER classique, ainsi qu’un plafond de ressources du locataire.
La réduction d’impôt passe ainsi de 25% à 37% ( 2% de plus par an, soit 12% pendant 6 ans ).
Le gain fiscal passe ainsi pour un investissement toujours plafonné à 300.00 € TTC à 75.000 € + 36.000 €, soit à 111.000 € sur 15 ans.
En plus vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers encaissés, sous certaines conditions
Loi Scellier
Dispositif SCELLIER et SCELLIER SOCIAL
Le dispositif SCELLIER permet à un investisseur d’utiliser ses impôts pour financer en partie l’achat d’un bien neuf destiné à la location pendant 9 ans minimum.
La réduction d’impôt est de 25% pour un investissement maximum de 300.000 €, soit 75.000 € de gain fiscal sur 9 ans et 8.333 € par an. L’investisseur peut ainsi adapter le montant de son investissement en fonction de sa fiscalité .
Le taux de la réduction d’impôt est de 25% pour 2009 et 2010, puis 20% pour les années 2011 et 2012.
Exemple pour un investissement de 100.000 € X 25% = 25.000 € de gain fiscal sur 9 ans et 2.777 € par an pour un investisseur acquittant un impôt sur le revenu annuel équivalent.
Et 300.000 € X 25% = 75.000 € de gain fiscal sur 9 ans et 8.333 € par an pour un investisseur acquittant un impôt d’au moins 8.000 € par an.
SCELLIER ‘SOCIAL’
Le SCELLIER SOCIAL complète le dispositif, en permettant un GAIN FISCAL de 12% supplémentaires, soit 37% au total, si l’investisseur s’engage à louer son bien 6 ans de plus, soit 15 ans au total.
Le plafond de la réduction d’impôt est porté ainsi à : 75.000 € + 36.000 € = 111.000 € sur 15 ans !!
L’investisseur bénéficie en plus d’un abattement de 30% sur les loyers perçus.
En contrepartie : Il doit appliquer un plafond pour les loyers donné chaque année par l’indice I.R.L, et suivant la ZONE où est situé son bien – IL doit également tenir compte d’un plafond de ressources de son locataire.
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